Primes d’assurances
Art.17. - Sont déductibles des bénéfices imposables pour la part incombant aux opérations faites aux Comores :
* Les primes d’assurance contractées au profit de l’entreprise, si la réalisation du risque couvert entraîne, directement et par elle- même, une diminution de l’actif net ;
* Les primes d’assurance constituant par elles-mêmes une charge d’exploitation ;
* Les primes d’assurance maladive versée aux compagnies d’assurances ou mutuelles locales au profit du personnel lorsque ne figurent pas dans les charges déductibles les remboursements de frais au profit des mêmes personnes.
Libéralité, dons et subventions
Art.18. -Les libéralités dons et subventions ne constituent pas des charges déductibles du bénéfice imposable.
Cependant, les versements à des organismes de recherche et de développement et à des œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, sportif, scientifique, social et familial, à condition que ceux-ci soient situés aux Comores, sont admis en déduction dés lors qu’ils sont justifiés et dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice.
Charges financières
Art.19. - Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leurs parts de capital, quelle que soit la forme de la société, sont admis en charges déductibles dans la limite de ceux résultant de l’application du taux d’escompte consenti par la Banque Centrale des Comores majoré de deux points.
Pertes proprement dites
Art.20. - Sont déductibles du bénéfice, les pertes proprement dites constatées sur des éléments de l’actif immobilisé ou réalisable.
Amortissements
Art.21. - Sont déductibles, les amortissements réellement comptabilisés sur la base de la durée probable d’usage telle qu’elle ressort des normes accusées par chaque nature d’exploitation, y compris ceux qui auraient été antérieurement différés en période déficitaire sans que les taux puissent être supérieurs à ceux fixés dans la liste non limitatives suivante :
* Bâtiments commerciaux, industriels, garages, ateliers, hangars : 5%
* Bâtiments démontables ou provisoires : 20%
* Cabines de transformation : 5%
* Four à chaux, plâtre : 10%
* Fours électrique : 10%
* Installations de chute d’eau, barrage : 5%
* Maison d’habitation : 5%
* Quais portuaires : 5%
* Réseaux et canalisations : 5%
* Usines : 5%
4) Matériel et outillage, mobiliers, agencements et installations
* Agencement, aménagement, installations : 10%
* Alimentation et câblage pour matériel informatique : 25%
* Groupes électrogènes mobiles : 20%
* Matériel informatique (ordinateurs et périphériques, matériels électroniques, autres systèmes informatiques) : 33, 33%
* Matériels publicitaires, enseignes : 10%
* Matériel reprographique : 33,33%
* Matériels d’incendie : 20%
* Mobilier de bureau ou autres : 10%
* Petit outillage d’une valeur unitaire inférieure à 25.000 FC : 100%
5) Matériel automobile ou tracté :
* Camionnettes : 20%
* Charrettes et remorques : 25%
* Engins de chantier : 25%
* Fûts de transport : 20%
* Véhicules de location sans chauffeur ou auto école : 33, 33%
* Véhicules de tourisme : 25%