(NB- la charte du contribuable vérifié est un document de nature informative qui a pour Object de renseigner les contribuables sur leurs droits et obligations en cas de contrôle fiscal)
La fiscalité comorienne repose sur un système fiscal déclaratif. Le contribuable déclare son revenu librement. Pour assurer le l’exactitude de ces déclarations, l’administration fiscale peut réaliser des contrôles que l’on appelle aussi vérification fiscales. La vérification fiscale n’est pas une procédure inquisitoire et unilatérale. Elle a au contraire pour objectif de faire en sorte que tous les contribuables soient placés en situation égalitaire devant l’impôt et son déroulement s’inscrit toujours dans le cadre d’un débat contradictoire à la seule exception des cas de taxation d’office.
Il est vrai que, parfois, une vérification peut être mal vécue dans la mesure où le contribuable ne connaît pas toujours l’étendue de ses obligations ou de ses droits. La récente réforme du Code général des impôts donne l’occasion à l’administration fiscale de publier la présente charte qui se veut être un document destiné à informer de manière très pratique les contribuables sur les diverses méthodes d’instigations des agents des impôts ainsi que les limites destinées à protéger les droits de ces derniers.
Cette démarche s’inscrit résolument dans un souci de redynamisation du lien de confiance qui doit nécessairement exister entre l’administration fiscale et le contribuable.
Pour plus d’informations veuillez lire le Code Général des Impôts