Article 31 : Sous l’autorité du Directeur général de l’AGID et pour tout ce qui concerne la Direction général de l’AGID, le Service de l’Enregistrement, du Timbré, des Affaires foncière et les taxes qui leur sont assimilées, sous réserves de compétences au Service du Recouvrement ;
-le domaine public et le domaine privé de l’Etat ;
-les opérations foncières portant sur le domaine national ;
-l’organisation foncière ;
-la gestion des bien vacants et sans maître ou placés sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale.
A ce titre, il est chargé :
-de l’assiette et de la liquidation des droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et des taxes assimilées ;
-de la gestion du domaine public de l’Etat ;
-de l’acquisition, de la gestion et de l’aliénation du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat ;
-du recouvrement des droits de publicité foncière ;
-de la préparation des actes et des titres portant sur le domaine public et le domaine privé de l’Etat ;
-de la surveillance des opérations foncières relatives au domaine national ;
-de la surveillance des opérations relatives au contrôle des loyers ;
-de l’organisation foncière comportant les opérations d’immatriculation, de publication et de conservation des droits fonciers ;
-du recouvrement des prélèvements opérés sur les honoraires des greffiers, des fonctionnaires huissiers et sur les salaires des conservateurs de la propriété et des droits fonciers ;
-de l’approvisionnement des services compétents d’un quittancier servant au paiement des droits de publicité foncière.
Article 32 : Le Service de l’enregistrement, du timbre, des affaires foncières et domaniales comprend :
- Le Bureau de l’enregistrement, des domaines et du timbre
- Le Bureau du cadastre et des affaires foncières
Article 33 : Le Bureau de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre est chargé de :
-de l’inventaire et de la gestion des biens domaniaux et des concessions ;
-de la liquidation des redevances pour occupation du domaine ;
-de l’acquisition et l’aliénation des biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat, et éventuellement à d’autres collectivités ou établissement publics ;
-de la gestion du domaine mobilier de l’Etat ;
-du suivi de l’instruction des affaires domaniales ;
-du contentieux domanial ainsi que l’instruction des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’exclusion des instances devant les juridictions compétentes ;
-de l’instruction et du suivi des demandes de dégrèvement, des cotes irrécouvrables, des demandes de restitution et des demandes d’admission en non-valeur ;
-de la confection et de la tenue du tableau général des propriétés de l’Etat ;
-de la documentation, des archives et des fichiers immobiliers.
Article 34 : Le Bureau du Cadastre et des Affaires Foncières et Domaniales et compétent pour tout ce qui concerne l’aménagement foncier et le cadastre.
A ce titre, il est chargé :
-de l’organisation foncière comportant les opérations d’établissement de document foncier et cadastraux, de remembrement, d’identification, de délimitation et autres opération nécessaire à l’application du régime foncier et domanial ;
-du contrôle de l’occupation des lotissements administratif ;
-de l’organisation et de la tenue du cadastre comportant l’établissement de la conservation de documents cadastraux, la coordination, le contrôle et la centralisation des travaux topographique exécutés par les services publics et les organisme privés, la reproduction de plans et la délivrance d’extraits de plans ;
-de l’évaluation et du contrôle de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties ;
-du recensement et de l’identification des propriétés bâties ou non bâties et leurs occupants ;
-de la révision des évaluations et des recensements.