Il est sous l’autorité du Directeur général de l’Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID), le Service de la Législation et du Contentieux, de l’Inspection des Services et de l’Informatique, comprend :
- Le Bureau de la Législation et du Contentieux,
- Le Bureau de l’Inspection des Services
- Le Bureau de l’Informatique
Le Bureau de La législation, des Etudes et du Contentieux est chargé :
- D’adapter les textes légaux et réglementaires à caractère fiscal, domanial ou foncier aux objectifs de la politique économique et sociale ;
- D’élaborer et interpréter les textes légaux et réglementaires en matière fiscale, domaniale, foncière et cadastrale ;
- De préparer les conventions internationales de nature ou à incidence fiscale et de coordonner les activités de coopération administrative internationale ;
- De préparer les négociations portant sur des conventions de non-double imposition ;
- D’examiner les projets de convention internationale à incidence fiscale soumis à l’AGID ;
- De suivre les activités de coopération internationale de l’AGID ;
- De suivre les dossiers fiscaux devant les juridictions, dans les compétences dévolues en matière à l’AGID ;
- De suivre, pour le compte du Directeur General de l’AGID, les dossiers de remboursement d’impôts et taxes, de dégrèvement ;
- D’élaborer, d’interpréter les textes légaux et réglementaires relatifs aux régimes fiscaux spécifiques, et d’assurer leur suivi, en rapport avec les autres Services de l’AGID.
- De suivre l’application du résultant du Code général des Impôts ou de tout autres texte.
- De représenter le Directeur General de l’AGID dans les contentieux juridictionnel de l’assiette, du domaine de l’Etat et du cadastre
- D’assister les comptable publics et les conservateurs de la Direction général de l’AGID à l’occasion des instances judiciaires auxquelles ils sont parties ;
- D’assister le Directeur Général de l’AGID dans la gestion du contentieux administratif ;
- De réaliser des études prospectives à caractère économique financier ou social ; à ce titre, il procède :
Aux simulations d’impact financier et fiscal des projets de reformes fiscales ;
Aux projections des recettes fiscales.
- D’analyser l’incidence fiscale, budgétaire, domaniale et cadastrale des politiques publiques.
-de contrôler l’organisation et le fonctionnement des services de l’AGID ;
-de contrôler l’application des lois et règlement ;
-de vérifier l’utilisation des crédits publics et la régularité des opérations effectuées par les administrateurs de crédits ;
-de proposer les mesures aptes à améliorer la qualité du service à accroitre son rendement
-de donner son avis sur les projets de lois, règlements et instruction en matière fiscale et domaniale ;
-d’assurer le suivi de l’application des directives issues des missions des corps et organes de contrôle de l’AGID ainsi celles découlant de ses propres mission ;
-de procéder à l’audit des services et effectuer toute tâches confiées auprès le Directeur Général de l’AGID.
NB
Le Directeur est responsable des autres services peuvent proposer au Directeur General de l’AGID toute mission de vérification, de contrôle, d’enquêtes ou d’études qu’ils jugent nécessaire de faire effectuer par le Bureau de l’Inspection des Services.
-de la mise en œuvre et du suivi de la politique générale en matière d’informatique ;
-du développement et de la maintenance des applications informatique à caractère fiscal domanial, foncier ou cadastral ;
-de l’administration et de la gestion des bases de données centralisées, notamment le fichier des contribuables et de la gestion informatisée du personnel de l’AGID ;
-de veiller, en rapport avec les directions et services concernés, à la régularité et à la sincérité des données enregistrées ;
-de la confection des rôles et des avertissements d’impôts pour le compte des services d’assiette.
Il est, en outre, chargé de l’assistance à la modernisation des services par :
-le choix de la mise à disposition de l’environnement informatique, des outils des équipements et matériels appropriés à l’usage des technologies de l’information et de la communication ;
-la mise à disposition et l’accès à l’information fiscale intégrée
-par ailleurs, il represente la Direction Generale de l’AGID dans les avtivités menées en matiere d’echange de données informatisées avec l’exterieur.
Le Service de la Législation, du Contentiieux , de l’Inspection des Services et de l’Informatique est placé sous l’autorité d’un Chef de service ayant le grade d’in inspecteur des Impots et des Domaines.
Le Chef du Service de la Legislation, du Contentieux de l’Inspection des Services et de l’Informatique est nommé par arreté du Ministre chargé des Finaces, sur proposition du Directeur General de l’AGID .
Le Chef du Service de la Législation, du Contentieux, de l’inspection et de l’Informatique exerce, en relation avec les autres services, la tutelle technique sur le Bureau des Formalités et du Recensement.
Les Bureau sont placés sous la responsabilité de Chefs de Bureau choisis parmi les inspecteurs des Impôts et des Domaines, les inspecteurs du Cadastre et d’autres agents de la hiérarchie A.
Le personnel est composé des inspecteurs, de Contrôleurs des Impôts et des Domaines, de Cadastre et d’agents des hiérarchies B et C. Ces derniers assistent les Inspecteurs dans leurs tâches de gestion et de contrôle.
Les agents du Service de la Législation, du Contentieux, de l’Inspection des Services et de l’Informatique sont affectés par le Directeur Général de l’AGID.