Article 37 : La Division des Lotissements et des Affaires foncières est compétente pour tout ce qui concerne :
-l’établissement de projets de lotissements administratifs en rapport avec la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture ;
-le contrôle des lotissements approuvés ;
-le contrôle des lotissements appliqués par les géomètres-experts agréés ;
-le contrôle de l’application technique des plans d’aménagement ;
-la délivrance des certificats de conformité et de réception des lotissements privés ;
-le contrôle et la délimitation des dépendances du domaine public.
La Division des Lotissements et des Affaires foncières participent à l’instruction des dossiers de demandes d’affection ou d’attribution de terrains domaniaux.