Article 43 : Sous l’autorité d’un Chef de service, le Service d’Immatriculation est compétent pour tout ce qui concerne :
- l’identification des contribuables
- l’organisation du recensement des contribuables
- l’immatriculation des contribuables
- le suivi et la mise à jour du fichier des contribuables immatriculés
Le Service d’Immatriculation est le correspondant du Bureau de l’Informatique et de la Modernisation des Service
Article 44 : Le Service d’Immatriculation est placé sous l’autorité d’un inspecteur des Impôts et des Domaines.
Article 45 : Le Chef du Service d’Immatriculation est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur général de l’AGID.
Article 46 : Le Chef du Service d’Immatriculation exerce, en relation avec le Directeur Régional des Impôts de l’île concernée, la tutelle technique sur le Bureau des Recensements et des Formalités de la DRI.
-Les Bureaux sont placés sous la responsabilité de Chefs de Bureau choisis parmi les inspecteurs des Impôts et des Domaines, les inspecteurs du Cadastre et d’agents de la hiérarchie A ou B.
-Les Chefs de Bureau sont nommés par le Directeur Général de l’AGID
Article 47 : Le personnel est composé des inspecteurs, de Contrôleurs des Impôts et des Domaines, de Contrôleurs du Cadastre et d’agents des hiérarchies B et C. Ils assistent les Inspecteurs dans leurs tâches.
-les agents du Service d’Immatriculation sont affectés par le Directeur Général de l’AGID.